Lois et règlements codifiés
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait
Article 28
Versions de la disposition
28. Le locataire à qui une référence de production a été transférée ne peut élever, pour son compte ou celui d’autrui, les veaux de lait visés par le transfert que sur le site de production loué.
